Mentions légales et politique de confidentialité

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://astre-eda-formation.com/ met à disposition des Clients différents services et contenus.

Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le site, notamment textes, images et vidéos.

Informations clients : ci-après dénommé « Informations », correspondant à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://astre-eda-formation.com/ pour la gestion du compte, la relation client et les analyses statistiques.

Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016-679).


1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://astre-eda-formation.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

  • Propriétaire : SAS Sercoprise
  • Capital social : 6 600 €
  • Numéro de TVA : FR83531155372
  • Adresse : Zone Artisanale CRX Saint Mathieu – 28320 Gallardon
  • Responsable de publication : Sercoprise – contact@astre-formation.fr
  • Webmaster : Com’ent – contact@digital-coment.com
  • Hébergeur : Gandi – 63-65 Boulevard Masséna – 75013 Paris – 01 70 37 76 61
  • Délégué à la protection des données : Sercoprise – contact@astre-formation.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site

Le site constitue une œuvre protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les réglementations internationales applicables.

Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

L’utilisation du site https://astre-eda-formation.com/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour maintenance technique peut être décidée par ASTRE EDA Formation.


3. Description des services fournis

Le site internet https://astre-eda-formation.com/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

ASTRE EDA Formation s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et susceptibles d’évoluer.


4. Limitations contractuelles sur les données techniques

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation.

L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur mis à jour.

Le site est hébergé dans l’Union Européenne conformément au RGPD.


5. Propriété intellectuelle

ASTRE EDA Formation est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite sans autorisation écrite préalable.

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6. Limitations de responsabilité

ASTRE EDA Formation agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité du contenu publié.

La société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site.

Des espaces interactifs peuvent être proposés aux utilisateurs. ASTRE EDA Formation se réserve le droit de supprimer tout contenu contrevenant à la législation française.


7. Gestion des données personnelles

7.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est :

Sercoprise
Zone Artisanale CRX Saint Mathieu
28320 Gallardon

ASTRE EDA Formation s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur relatives au RGPD.

7.2 Finalité des données collectées

  • permettre la navigation sur le site
  • gérer les prestations et services
  • prévenir la fraude informatique
  • améliorer l’expérience utilisateur
  • réaliser des analyses statistiques
  • envoyer des communications par email ou SMS

ASTRE EDA Formation ne commercialise pas les données personnelles.

7.3 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • droit d’accès aux données
  • droit de rectification
  • droit d’effacement
  • droit à la limitation du traitement
  • droit d’opposition
  • droit à la portabilité des données

Toute demande peut être adressée à :

Sercoprise – DPO
Zone Artisanale CRX Saint Mathieu
28320 Gallardon

Les utilisateurs peuvent également déposer une plainte auprès de la CNIL.


8. Notification d’incident

Aucune méthode de transmission sur Internet n’est totalement sécurisée. En cas de brèche de sécurité, les utilisateurs concernés seront informés dans les meilleurs délais.


9. Cookies

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10. Droit applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://astre-eda-formation.com/ est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d’Orléans.

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